SEW EURODRIVE
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE
Capital : 328.785.600 FCFA
Siège social : Rue des Pêcheurs, Zone 3, Abidjan – Treichville
26 BP 916 Abidjan 26 (Côte d’Ivoire)
RCCM : CI-ABJ-2015-M-14569
CC : 1419282 S
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SEW EURODRIVE est une société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit ivoirien au capital de 328.785.600 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, Commune de Treichville, Zone 3, rue des Pêcheurs, 26 BP 916 Abidjan 26 (Côte d’Ivoire), immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le n° CI-ABJ-2015-M-14569, CC n°1419282 S qui a pour objet, notamment, la conception, la production, la commercialisation, l’installation et la mise en service de systèmes d’entrainement ainsi que la vente de composants industriels de systèmes d’entrainement (les « Prestations et Produits »).
1. Définitions - Objet des Conditions Générales de Vente et de Prestations – Modifications – Acceptation et interprétation :
1.1 Définitions :
CGVP : Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations.
Contrat : Ensemble des documents définissant les droits et obligations du Vendeur et du Client relativement à l’exécution d’une Prestation ou à la vente de Produits, et notamment :
- Les présentes CGVP ; et
- Tout autre document du Vendeur modifiant ou complétant les présentes CGVP (offre ou devis, etc.).
Vendeur : SEW EURODRIVE, société à responsabilité limitée unipersonnelle de droit ivoirien au capital de 328.785.600 FCFA, dont le siège social est sis à Abidjan, Commune de Treichville, Zone 3, rue des Pêcheurs, 26 BP 916 Abidjan 26 (Côte d’Ivoire), immatriculée au RCCM d’Abidjan sous le n° CI-ABJ-2015-M-14569, CC n°1419282 S.
Client : Tout professionnel au sens de la loi n°2016-412 du 15 juin 2016 relative à la Consommation.
Produits : Tout matériel neuf, pièce détachée, fabriqué et/ou vendu par le Vendeur sur la base des spécifications fournies par le Client.
Prestations : Tout travail d’inspection, de réparation, de maintenance, de mise en service ou toute autre mission prévue au Contrat, effectuée sur un équipement par le Vendeur à la demande du Client.
1.2 Les CGVP définissent les droits et obligations du Vendeur et de ses Clients dans le cadre de la fourniture et de la commercialisation des Prestations et Produits. Elles s’appliquent de plein droit aux ventes de Produits et Prestations effectuées par le Vendeur.
1.3 Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les CGVP à tout moment et recommande au(x) Client(s) de consulter régulièrement son site internet www.sew-eurodrive.ci sur lequel toute mise à jour est systématiquement renseignée, afin de s’assurer des CGVP en vigueur.
1.4 Le fait de passer commande des Prestations et Produits vaut acceptation des CGVP, qui prévaudront sur toutes autres conditions, notamment les conditions du Client, le cas échéant.
1.5 Certains termes et expressions employés dans les CGVP avec une majuscule initiale ont le sens qui leur est donné dans les CGVP, sans qu’il y ait lieu de distinguer selon que le terme défini est utilisé au singulier ou au pluriel.
A chaque fois qu’il est fait référence à un jour ou une heure dans les CGVP, il s’agit d’un jour ou heure en République de Côte d’Ivoire.
2. Les Commandes de Prestations et Produits :
2.1 Modalités générales des prises de commandes de Prestations et Produits
Le Client adresse par écrit au Vendeur une demande de Produits ou de Prestations. Cette demande doit notamment comporter la nature du Produit ou de la Prestation demandée, les spécifications complètes, vérifiées et définitives (performances à assurer, destination, utilisation, cadencement de fonctionnement, essais, mise en service, etc.) des Prestations et Produits qu’il souhaite commander, et toute autre indication nécessaire à la bonne exécution de la Prestation ou de la vente.
Le Client s’assure et fait son affaire (i) de l’adéquation des Prestations et Produits demandés avec son site d’exploitation et (ii) du respect de la réglementation applicable au site concerné. En tout état de cause, le Client est seul responsable des informations qu’il communique au Vendeur lors de la prise de commande ou demande de devis.
Le cas échéant et/ou à la demande du Client, le Vendeur peut fournir au Client toutes les informations nécessaires pour exprimer ses besoins, sans obligation de prendre des renseignements supplémentaires ou de contrôler les spécifications du Client. En tout état de cause, le Vendeur fait ses meilleurs efforts pour présenter au Client, avant la commande, toutes les options possibles, permettant au Client d’opter, en toute connaissance de cause, pour la combinaison de composants, le montage, le choix des Prestations et leurs caractéristiques, tels que précisés dans les spécifications et l’offre du Vendeur préalable à toute commande du Client.
2.2 Informations Générales sur les Prestations et Produits :
Les poids, dimensions, puissances, prix, rendements des Produits et modalités et délais d’exécution des Prestations, ainsi que tous renseignements fournis par le Vendeur au Client avant l’émission d’un bon de commande ou d’un devis, sont indicatifs et ne peuvent donner lieu à réclamation ou réduction de prix.
Les spécificités et prix définitifs des Prestations et Produits sont établis dans les bons de commande ou les devis émis par le Vendeur à la suite de l’acceptation des commandes.
Les plans, études, documents techniques de réalisation des Prestations sont la propriété du Vendeur et ils ne peuvent être ni utilisés par le Client, ni copiés, ni reproduits, ni transmis, ni communiqués à des tiers sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur et sans que le Client en ait expressément acquis la propriété.
2.3 Offre :
Sur la base des spécifications fournies par le Client, le Vendeur lui adresse une offre comportant la nature des Produits ou des Prestations proposés, leur prix ainsi que les modalités, conditions et délais indicatifs de livraison ou d’exécution. La signature de l’offre vaut acceptation de l’offre du Vendeur par le Client.
Une offre contresignée par le Client ne peut être annulée ou modifiée unilatéralement par le Client. A défaut, le prix des Prestations et Produits concernés, tous les frais afférents à la commande, les pertes et dommages subis par le Vendeur du fait de l’annulation ou de la modification effectuées par le Client, sont facturés au Client et immédiatement exigibles.
2.4 Stipulations spécifiques à l’acceptation des commandes passées hors de Côte d’Ivoire :
Les commandes passées par des Clients établis hors de Côte d’Ivoire doivent obligatoirement être acceptées par le représentant légal (ou toute personne expressément déléguée par lui à cet effet) du Vendeur en Côte d’Ivoire, après règlement de l’acompte s’il y a lieu.
Chaque acceptation de commande provenant de l’étranger est émise, sous la double réserve, que les règlementations en vigueur en Côte d’Ivoire et dans le pays d’origine de la commande n’interdisent pas l’importation et/ou l’exportation des Prestations et Produits objet de la commande et que les autorisations administratives, homologations ou autres certifications nécessaires ont bien été délivrées au Vendeur. A cet effet, le Client fourni au Vendeur, au moment de la commande, l’ensemble des informations et documents administratifs nécessaires à la bonne exécution du Contrat dans son pays.
3 Contrôle des Produits et Services par le Client :
Lorsque l’offre le prévoit, conformément à sa demande expresse lors de sa passation de commande, le Client peut contrôler les Prestations et Produits après achèvement et avant livraison (les « Essais »). Les Essais peuvent être effectués dans les ateliers du Vendeur ou sur le site d’installation des Produits.
Lorsque des Essais de réception sont prévus dans les ateliers du Vendeur, ils ont lieu selon la réglementation et les usages en vigueur en Côte d’Ivoire. Le Client est averti par le Vendeur dans un délai lui permettant raisonnablement d’assister aux Essais de réception, et un procès-verbal contradictoire des Essais de réception est signé par le Client et le Vendeur à l’issue des Essais. S’il y a lieu, le Vendeur remédie à toute inexécution ou manquement constaté dans les meilleurs délais. Sur demande du Client, un nouvel Essai peut être effectué une fois l’inexécution remédiée ou le manquement corrigé. Dans ce cas, le Client supporte tous les frais en lien avec le deuxième Essai.
Les Essais sur site d’installation exigent un accord spécial qui doit intervenir en même temps que la commande. Le procès-verbal des Essais sur site d’installation vaut réception des Prestations et Produits et aucune réclamation du Client n’est plus recevable. La prise de possession vaut réception sauf réserve écrite sans délai. Les défauts mineurs n'affectant pas les performances des Prestations et Produits ne font pas échec à la réception.
A défaut de réception lors du contrôle ou des Essais dans les conditions ci-dessus, le Client est tenu de réceptionner les Prestations et Produits dès livraison.
Sans préjudice, le cas échéant, des actions vis-à-vis de l’expéditeur ou du transporteur, les réclamations relatives aux défauts apparents des Prestations et Produits, leur non-conformité et/ou tout manquement doivent être formulées par tout moyen laissant trace écrite de sa réception par le Vendeur dans les trois (3) jours suivants la date de livraison. Le Client doit fournir, dans sa réclamation, toute justification quant aux anomalies dénoncées. Il s’engage à laisser toute facilité au Vendeur pour les constater et y remédier s’il y a lieu. II s’abstient d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers sur les Produits et Services.
En tout état de cause, la vérification de la parfaite exécution des Prestations doit être réalisée dans les quinze (15) jours suivants la livraison. Toute inexécution doit être dénoncée par tout moyen laissant trace écrite de sa réception par le Vendeur, dans ce délai. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier aux inexécutions constatées. A défaut de dénonciation, la réception est définitive, aucune réclamation ne peut plus intervenir.
4 Livraison des Produits – Réalisation des Prestations
4.1 Les délais de livraison des Produits et de réalisation des Prestations sont indicatifs au jour de l’offre. Ils courent à compter de la date à laquelle le Client a signé l’offre, et après versement de l’acompte éventuel ou du paiement du montant total de la commande, selon les accords conclus avec le Client.
La survenance d’un cas de force majeure entraîne de plein droit la suspension de la commande et le report des délais de livraison des Produits et de réalisation des Prestations sans indemnité au profit du Client. Sont notamment constitutifs d’un cas de force majeure, les conflits du travail, les grèves de tout ou partie du personnel du Vendeur, la perturbation des voies de communication et moyens de transport, les incidents techniques, les restrictions d’énergie, les incendies, les inondations, les explosions ou toutes autres catastrophes naturelles, l’insurrection, la guerre, l’impossibilité d’être approvisionné, les retards d’approvisionnements, la pénurie de matières premières sur le marché, tout rebut en cours de fabrication de Produits qui n’aurait pas pu être prévu raisonnablement, les restrictions à l’importation et à l’exportation, aux procédures de certifications et d’homologations officielles, les confiscations ou toutes autres mesures gouvernementales, que ces évènements touchent le Vendeur, ses sous-traitants, sous-traitants de ses sous-traitants ou tout tiers intervenant dans la fabrication et/ou la fourniture des Produits et Services.
Hormis les cas de force majeure, toute prorogation du délai de livraison, imputable au Vendeur, inférieure à quatre-vingt-dix (90) jours ne peut entraîner l’annulation de la commande ou le versement de dommages ou pénalités.
4.2 Toute Prestation du Vendeur est réalisée suivant les indications du Client. Toute réalisation de Prestation et/ou livraison de Produits ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations de paiement à l’égard du Vendeur.
4.3 Les Produits sont livrables selon les standards internationaux Incoterm 2010 EXW. Ils voyagent aux frais et risques du Client. La livraison, globale ou partielle y compris anticipée, a lieu par remise directe au Client, par avis de mise à disposition ou par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du Vendeur, selon ce qui est prévu à l’offre. Les emballages sont facturés.
A défaut de retrait ou de remise à un expéditeur ou un transporteur dans les délais de livraison prévus du fait du Client, les frais de stockage, de transport et autres en lien avec la livraison des Produits sont à la charge du Client, outre les pénalités de retard de 0,1 % du prix par jour de retard, sans mise en demeure.
4.4 Les Produits sont toujours livrés avec les notices, instructions et tous autres documents utiles à leur usage et leur maintenance par le Client.
4.5 En cas de remise des Produits à un expéditeur ou à un transporteur, les Produits sont livrés aux frais et risques du Client. En cas d’avarie ou de manquant, le Client doit faire toute constatation nécessaire et confirmer ses réserves par acte extrajudiciaire ou par LRAR à l’expéditeur ou au transporteur, dans les trois (3) jours qui suivent la date de réception.
A compter de la livraison, les risques liés aux Produits incombent au Client, y compris, s’il y a lieu, en cas d’expédition franco.
Dans l’hypothèse où l’expéditeur ou le transporteur est désigné par le Vendeur, celui-ci agit au nom, pour le compte et aux frais du Client après demande écrite de ce dernier. Sauf instruction préalable et écrite, renouvelée à chaque expédition de Produits, le Vendeur n’est tenu de souscrire ni assurance, ni déclaration de valeur ou déclaration d’intérêt à la livraison pour le compte du Client. Dans cette hypothèse, les frais liés à la désignation de l’expéditeur ou du transporteur sont facturés au Client, et le Vendeur n’est responsable ni du mode de transport et de paiement, ni du tarif appliqué par l’expéditeur ou le transporteur.
4.6 Jusqu’au paiement intégral du prix, le Client conserve les Produits en parfait état et les assure pour le compte du Vendeur. Il en justifie, sur simple demande du Vendeur.
4.7 Dans le cas où l’offre prévoit que l’installation et la mise en service des Produits doit être assurée par le Vendeur sur le site d’installation des Produits, ces Prestations n’interviennent (i) qu’après que la livraison a été valablement effectuée et (ii) suivant les modalités prévues dans le bon de commande ou le devis.
5 Accès et usage aux logiciels du Vendeur :
Tout accès et usage par le Client, non expressément autorisé, des logiciels du Vendeur est prohibé.
Lors de la livraison, le Vendeur communique au Client un code d’accès personnel et confidentiel, pour se connecter aux logiciels du Vendeur dans les conditions et limites fixées par le Vendeur. Le Client est seul responsable de la protection de ses outils informatiques, de son exploitation des logiciels et de l’interprétation des résultats de calculs. Le Vendeur fait ses meilleurs efforts, afin de garantir au Client le bon fonctionnement de ses logiciels et se réserve le droit de les modifier à tout moment.
Les logiciels, les données, les produits dérivés et les documents d’utilisation, appartiennent au Vendeur. Le Client s’interdit de les communiquer à des tiers, à titre volontaire ou non, gratuit, ou payant. Il respecte les restrictions d’utilisation convenues avec le Vendeur.
6 Prix des Prestations et Produits :
Les prix des Prestations et Produits figurent sur les devis ou offre établis par le Vendeur et sont toujours indiqués hors taxes (H.T).
Les prix des Prestations et Produits peuvent, le cas échéant, être révisés après l’établissement des offres ou devis pour tenir compte (i) de demandes de modifications ou de nouvelles spécifications du Client dûment justifiées et acceptées par le Vendeur, ou (ii) d’impératifs de production.
7 Facturation :
7.1 Stipulations générales :
Toute livraison de Produits et/ou réalisation de Prestation donne lieu à l’émission d’une facture établie par le Vendeur.
Les factures sont payables au siège du Vendeur, suivants les modalités convenues avec le Client et généralement indiquées dans le bon de commande ou le devis.
Le Vendeur n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.
Lorsque les paiements sont effectués par traites, celles-ci doivent obligatoirement être acceptées sous sept (7) jours et leur échéance ne doit pas excéder 1 (un mois).
7.2 Client(s) bénéficiant d’un Crédit (compte courant)
Le Vendeur peut consentir, dans la limite d’un montant qu’il fixe librement, des délais et facilités de paiement au Client (le « Crédit »). Dans ce cas, le Vendeur et le Client établissent obligatoirement par écrit les conditions et modalités applicables au Crédit et à son usage.
En cas de détérioration du Crédit du Client ou de non-respect par le Client des termes et modalités du Crédit, le Vendeur peut suspendre ou annuler les commandes en cours, et exiger une garantie de paiement ou l’encaissement du prix avant l’exécution de toute commande nouvelle ou en cours.
Une détérioration du Crédit du Client justifie l’exigence de garanties, d’un paiement comptant ou de traite(s) avalisée(s) avec encaissement avant l’exécution des commandes ou l’échéance des factures.
Dans le cas où, le Crédit prévoit que le Client bénéficie d’un droit de « découvert », le Vendeur peut fixer à tout moment un plafond au découvert du Client, applicable à toute commande en cours. Si le Client n’y satisfait pas, le Vendeur peut annuler tout ou partie des commandes ou prononcer l’exigibilité de toutes ses créances à l’égard du Client.
7.3 Retard(s) de paiement – impayé(s)
En cas de retard de paiement auquel il n’est pas remédié dans le délai de trente (30) Jours à compter de la date d’échéance de la facture ou de non-paiement de facture(s), le Vendeur suspend l’exécution des commandes, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Tout retard de paiement de plus de soixante (60) jours ou impayé, à compter de l’échéance de la facture, donnera automatiquement lieu au paiement de pénalités au taux d’intérêt légal majoré de dix pour cent (10%).
Faute de paiement 48 heures après une sommation de payer adressée au Client et restée sans effet, la vente pourra être résolue à l’initiative du Vendeur, qui pourra exiger la restitution des Prestations et Produits, sans préjudice de tous dommages et intérêts.
La résolution pourra frapper la commande en cause, ainsi que toute autre commande livrée ou non, que son paiement soit ou non échu. Le non-retour d’une traite vaut refus de paiement.
Le non-paiement d’une facture entraîne l’exigibilité de toutes les factures sans mise en demeure, de même que tout changement significatif affectant la personnalité du Client ou le crédit de celui-ci, ainsi en cas de vente, cession, mise en nantissement ou apport en société du fonds de commerce, cession d’actions ou de participation, nantissement des biens de production, fusion, scission, changement de dirigeants, le Vendeur pourra exiger le paiement immédiat de l’ensemble des factures du Client.
Dans tous les cas, les sommes dues pour toute cause deviendront immédiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour l’annulation pure et simple des commandes ou pour leur paiement anticipé, le Client devra supporter les pertes subies et les frais occasionnés par toute procédure à l’effet du recouvrement des factures.
Le paiement ne peut être suspendu ou compensé sans accord écrit, préalable du Vendeur. Tout paiement s’impute d’abord sur les intérêts, les pénalités, la clause pénale, puis sur les sommes dont I ‘exigibilité est la plus ancienne. Le retard ou défaut de paiement ne peut être justifié a posteriori par une réclamation. Les acomptes perçus avant l’annulation de commande seront imputés sur le prix, les dommages-intérêts, frais d’études, commerciaux, de modèles, d’usinage, d’approvisionnement, etc. dus par le Client, soit au minimum le prix des Produits ou Prestations commandés. Le solde est immédiatement exigible.
8. Réserve de propriété
La propriété des Prestations et Produits reste au Vendeur jusqu’à l’encaissement intégral de leur prix. Elle est aisément individualisable et démontable, ce qui est reconnu et accepté par le Client. Ce droit de propriété inclut les améliorations et adjonctions du Client.
Le Client notifie au Vendeur, par tout moyen laissant trace écrite de sa réception, tout sinistre, dommage ou mesure de tiers concernant les Prestations et Produits dont le prix n’est pas payé en totalité.
Tant qu’il n’en a pas acquis la propriété, le Client s’interdit de donner les Prestations et Produits en sûreté ou garantie et s’engage à n’effectuer aucune manipulation ou opération sur les Prestations et Produits susceptible de préjudicier au Vendeur.
Sauf autorisation préalable écrite du Vendeur, le Client s’interdit de céder les Prestations et Produits avant le paiement complet du prix. En cas d’accord du Vendeur pour la revente des Prestations et Produits, le Client doit l’informer, sans délai, de l’identité exacte du sous-acquéreur et faire connaître au sous-acquéreur, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de vente les liant, la réserve de propriété du Vendeur.
En cas de revente, le Client (i) déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la vente à un sous-acquéreur, (ii) autorise le Vendeur à percevoir sa créance sur le prix qui lui est dû par le sous-acquéreur et (iii) s’engage à signer tout acte et faire toute formalité nécessaire à la validité et l’application de ses déclaration et engagement.
Dans le cas où le Vendeur a consenti un Crédit, assorti d’un compte courant, au Client, le solde débiteur dudit compte courant représentera le prix dû par le Client au Vendeur, de sorte que les Prestations et Produits détenus par le Client au moment de la clôture du compte courant pourront être revendiqués par le Vendeur, qui en sera réputé propriétaire. La revendication de propriété du Vendeur s’effectuera par tout moyen écrit laissant trace écrite de sa réception et enjoignant au Client de remettre le Vendeur en possession des Prestations et Produits revendiqués. A défaut de restitution par le Client dans le délai de quinze (15) jours, le Vendeur pourra solliciter la restitution sous astreinte. La revendication ne constitue ni résolution, ni résiliation du contrat. Elle peut être exercée par le Vendeur, en cas de non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations. Tous les frais et honoraires de la revendication seront à la charge du Client.
9. Garanties :
Tout Produit incorporé dans les Prestations est contrôlé avant son installation et sa mise en service. Les Produits sont garantis un (1) an, pièces et main d’œuvre comprises, à compter de la livraison et sous réserve d’expertise dans les ateliers du Vendeur ou, sur site, par une équipe compétente dépêchée par le Vendeur et confirmant le défaut de fabrication.
La garantie du Vendeur se limite à la réparation ou au remplacement du Produit reconnu défectueux par le Vendeur. Tout Produit défectueux peut être retourné en l’état au Vendeur par le Client, à ses frais et risques, après accord exprès du Vendeur.
Tout Produit remplacé reste la propriété du Vendeur tant que le Client n’en a pas acquitté le prix. La réparation d’un Produit pendant la période de garantie ne proroge pas le délai de garantie. Une nouvelle garantie n’est pas due sur la pièce réparée en cours de garantie.
La garantie du Vendeur est exclue en cas (i) d’utilisation des Produits anormale ou non conforme aux instructions et recommandations du Vendeur, (ii) de fonctionnement des Produits pendant plus de huit (8) heures consécutives par jour, (iii) d’intervention du Client ou d’un tiers sur les Produits, (iv) d’inobservation des règles de l’art ou des consignes figurant sur les différents documents du Vendeur, (v) d’usure normale des Produits, (vi) de détériorations volontaires ou non, (vii) d’accident ou d’une manipulation quelconque, (viii) d’un défaut de surveillance, d’entretien, de lubrification ou de stockage par le Client.
10. Responsabilité du Vendeur
La responsabilité du Vendeur pour inexécution totale ou partielle d’une commande est subordonnée (i) à la preuve par le Client d’une faute du Vendeur et (ii) à l’envoi par le Client au Vendeur d’une sommation d’exécuter la commande à laquelle le Vendeur ne donne pas de suite dans le délai indiqué dans la sommation sans que ce délai puisse être inférieur à quinze (15) jours. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour remédier à toute inexécution reconnue par lui.
Aucune pénalité, intérêts de retard ou indemnisation ne seront dus au Client dans le cas où le Vendeur a remédié à l’inexécution. Est exclu de la garantie tout dommage aux Prestations et Produits, tout dommage immatériel direct ou indirect, toute perte d’exploitation, tout préjudice subi par le Client ou un tiers. Le Client est tenu de faire toute diligence pour diminuer son dommage qui restera à sa seule charge.
Le Client renonce à toute action à l’effet de l’annulation ou la résolution de la vente des Produits. Il ne pourra en aucun cas faire valoir sa propre négligence pour émettre une prétention quelconque à l’égard du Vendeur et solliciter une réparation ou réduction du prix des Prix.
Compte tenu de la nature des Prestations, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être recherchée pour inexécution totale ou partielle des commandes résultant (i) de spécifications incomplètes et/ou erronées du Client, (ii) d’une utilisation des Produits non prévue ou non conforme aux spécifications, ou (iii) du choix des Produits. Il en sera de même en cas d’intervention d’un tiers, du démontage et du remontage des Produits, d’une exploitation ou d’une destination non expressément portée à la connaissance du Vendeur. De même, toute responsabilité du Vendeur est exclue en cas d’utilisation non conforme aux prescriptions contenues dans la documentation spécifique des Produits remise au Client lors de la livraison.
Le Client reconnaît que les Produits ne peuvent en aucun cas être exploités pour le transport de personnes et que la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée si tel était néanmoins le cas.
La responsabilité du Vendeur dans les conditions prévues au présent paragraphe ne peut être mise en cause que dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par le Client. Au-delà, seule la garantie prévue au paragraphe précédent pourra être applicable pour les Produits inclus dans la Prestation à l’exclusion de toute indemnisation à quelque titre que ce soit.
11. Réparations
Toute réparation ou remplacement de Produits effectué par le Vendeur en dehors des périodes de garantie fixées aux paragraphes 9 et 10 ci-dessus sera facturé au Client et bénéficiera d’une garantie d’un (1) an limitée aux seuls Produits ayant donné lieu à intervention. Cette garantie est elle-même soumise aux conditions prévues pour la garantie du paragraphe 9.
12. Usage des Produits du Vendeur
Le Client atteste utiliser exclusivement les Produits du Vendeur provenant du réseau officiel du Groupe SEW EURODRIVE et s’engage à ne pas acquérir ou exploiter des produits qui constitueraient des contrefaçons ou des imitations des Produits du Groupe SEW EURODRIVE sous peine, d’engager sa responsabilité, de résiliation des relations avec le Vendeur et de voir celle-ci refuser toute garantie.
13. Droit applicable - Règlement des litiges :
Les CGVP sont régies, pour leur validité, leur interprétation et leur exécution, par le droit ivoirien.
En cas de différend entre le Vendeur et le Client sur la validité, l’interprétation ou l’exécution des CGV, ils s’obligent à se concerter et à rechercher un règlement amiable dans un délai de trente (30) jours calendaires suivant la notification par une partie à l’autre, de l’objet du différend né ou susceptible de naître. Ce délai peut être prorogé d’une durée égale d’accord partie.
A défaut de règlement amiable dans le délai susmentionné, tout litige né de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution des présentes sera soumis au Tribunal de Commerce d’Abidjan, quel que soit le mode de règlement ; en cas d’appel en garantie, de pluralité de défendeurs et en cas de référé.
Abidjan, le 31 Janvier 2020